L’aide sociale étant une aide de derniers recours, il n’est généralement pas permis pour le prestataire d’accumuler beaucoup d’argent dans son compte bancaire.
Le terme « avoir liquide » désigne ainsi le montant maximum qu’un prestataire peut avoir à sa disposition sans être pénalisé par l’aide sociale.
La valeur de ce montant varie selon le statut du prestataire, c’est-à-dire avec ou sans contrainte à l’emploi, et également en fonction de sa composition familiale.
L’avoir liquide est habituellement vérifié au dernier jour de chaque mois. Or, cette règle peut varier dans certains cas spécifiques, par exemple, dans le cas du retrait d’une somme d’un REER ou dans le cas de la vente d’une maison, où la loi prévoit exceptionnellement quelques modalités différentes.
Réclamation ou annulation de prestations
Si vous avez une réclamation de l’aide sociale pour avoir liquide excédentaire ou si le Ministère vous réclame de l’argent pour ce motif, n’hésitez pas à nous contacter, que ce soit pour une consultation ou pour contester la décision de l’aide sociale.
Veuillez noter également qu’il est possible d’obtenir une consultation gratuite avec Me Lambert sur l’obtention d’un mandat d’aide juridique de consultation. Autrement, un tarif horaire s’applique.
Voici enfin quelques exemples de cas gagnés par Me Lambert en audition au Tribunal administratif du Québec (TAQ) en matière d’avoir liquide excédentaire.
Cas d’annulation de prestations
Dans ce premier dossier, Me Lambert a réussi à faire infirmer une décision de l’aide sociale annulant les prestations de notre client bénéficiant du Programme de solidarité sociale.
En fait, le Ministère prétendait que notre client avait laissé de l’argent s’accumuler dans son compte bancaire, alors qu’il n’avait pas droit d’y avoir plus de 2 500$.
D’abord, Me Lambert a pu convaincre le Tribunal avec succès que les biens et les actifs de notre client étaient gérés par ses parents, et donc, qu’il n’avait pas la libre disposition de son argent. En effet, puisqu’il souffrait de limitations cognitives, notre client dépendait entièrement de sa mère pour l’administration de ses biens.
Par la suite, Me Lambert a pu démontrer au Tribunal que l’état de santé de la mère de notre client, qui était alors atteinte d’un cancer, empêchait également celle-ci de retirer les sommes excédentaires du compte de son fils pour payer ses dépenses régulières.
Notre client avait donc involontairement laissé la valeur de ses avoirs dépasser la limite permise. Par conséquent, le Tribunal a conclu que le Ministère n’était pas en droit d’annuler les prestations d’aide sociale de notre client.
Cas de réclamation
Dans ce deuxième dossier, Me Lambert a fait annuler une réclamation pour avoir liquide excédentaire de près de 10 000 $, s’étalant sur différentes périodes.
En fait, notre client avait une contrainte sévère à l’emploi. Par conséquent, ses parents s’occupaient de gérer son argent à sa place. La mère de notre client faisait d’ailleurs fréquemment des avances de fonds à partir de son compte personnel vers celui de notre client en se remboursant ces avances à la fin du mois, afin d’éviter des frais.
Or, le père de notre client est éventuellement tombé malade et ne pouvait plus faire la comptabilité pour la famille. La mère de notre client, étant incapable de tenir la comptabilité seule, a alors fait défaut à quelques reprises de se rembourser certains montants à la fin du mois, laissant ainsi de l’argent s’accumuler dans le compte de banque de notre client.
Le Tribunal a toutefois retenu l’argument de Me Lambert voulant qu’il n’y avait pas d’avoir liquide excédentaire dans ce cas, puisque l’argent n’appartenait pas, dans les faits, à notre client, mais bien à sa mère. Par conséquent, le Tribunal a annulé la réclamation en totalité.