Le délai pour contester une décision initiale de l’aide sociale est de 90 jours. Le droit à la contestation ainsi que le délai pour y procéder sont d’ailleurs toujours censés être indiqués à même la décision.
Or, il est important de ne pas confondre le délai pour faire une demande de révision de la décision initiale, qui est de 90 jours, avec le délai pour contester la réponse du service de révision.
En effet, la réponse du service de révision, c’est-à-dire la décision en révision, est plutôt contestable dans un délai de 60 jours. Toutefois, ce délai de 60 jours peut être raccourcis à 15 jours lorsque la décision initiale a été contestée hors délai. Pour plus d’information, nous vous invitons d’ailleurs à consulter les différentes étapes de contestation d’une décision d’aide sociale.
Il est enfin à noter qu’à défaut de contester une décision dans les délais, vous êtes réputés être en accord avec la décision initiale ou la décision en révision.
Cependant, il existe quelques situations où vous pourrez être relevé du défaut d’avoir contesté dans les délais, mais vous devrez alors prouver qu’il y avait impossibilité de respecter les délais dans votre cas.
Cas gagnés par Me Lambert
Voici d’ailleurs des scénarios fréquents d’impossibilité d’agir parmi les dossiers plaidés par Me Lambert :
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Date de notification
Dans ce dossier, le Tribunal enseigne que la computation du délai pour contester une décision commence au jour où le prestataire prend connaissance de ladite décision, ou au jour où il reçoit sa lettre de décision, et non à partir de la date inscrite sur la décision. Il y a donc impossibilité d’agir pour le prestataire avant cette prise de connaissance.
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7 jours de grâce
Dans ce dossier, le Tribunal enseigne qu’il peut accorder au prestataire un délai supplémentaire de 7 jours pour contester une décision de révision devant le Tribunal administratif du Québec afin de tenir compte des délais postaux, mais uniquement en l’absence d’une preuve de réception par courrier recommandé.
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Absence de signification au représentant
Dans ce dossier, le Tribunal a déclaré recevable le recours hors délai de notre client qui ne savait ni lire ni écrire, et qui n’a, par conséquent, pas pu contester sa décision dans les délais prévus par la Loi. Le représentant légal de notre client n’a d’ailleurs pas pu lui-même assurer la transmission de l’information et le respect des délais, puisque le Ministère avait fait défaut de lui transmettre une copie de la décision de révision.
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Faute d’un tiers
Dans ce dossier, notre client, étant atteint de contraintes sévères à l’emploi, se fiait à son beau-père pour s’occuper de la gestion de ses affaires courantes. Or, ce dernier a fait défaut de contester une décision de l’aide sociale visant notre client dans les délais légaux. Me Lambert a toutefois plaidé avec succès que la situation de hors délai en cause était attribuable au beau-père, et que la faute d’un tiers ne devait pas porter atteinte aux droits de notre client.
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Confusion dans les décisions
Dans cette affaire, le Ministère avait rendu plusieurs décisions dans le dossier de notre client, ce qui a créé une confusion auprès de celui-ci. En effet, certaines décisions ont pu être contestées à temps, tandis que d’autres ont été contestées hors délai.
Or, le Tribunal est parvenu à la conclusion que la confusion créée par la quantité de décisions dans ce dossier ne devait pas faire perdre à notre client son droit de contester ses décisions, et l’a donc relevé de son défaut d’avoir contesté dans les délais.
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Défaut de recevoir une décision
Dans ce dossier, le Ministère n’avait pas envoyé la décision en révision à notre cliente par courrier recommandé. Ainsi, elle n’a appris qu’une décision avait été rendue par le Ministère qu’à la suite d’une saisie de son salaire, alors qu’elle était déjà hors délai.
Me Lambert a toutefois pu convaincre le Tribunal de relever sa cliente de son défaut d’avoir contesté dans les délais en démontrant que celle-ci avait tout de même fait preuve de diligence en agissant aussi rapidement que possible dans les circonstances.
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Problèmes de santé
Dans ce dossier, notre client avait contesté la décision en révision hors délai, soit après la période allouée de 60 jours. Or, ceci était dû au fait qu’il avait non seulement été hospitalisé pendant plus de 40 jours, mais était également tombé dans un coma pendant plus d’une dizaine de jours, en plus de devoir effectuer un suivi en physiothérapie à son retour à la maison.
Le Tribunal a donc relevé notre client de son défaut d’avoir contesté sa décision dans le délai prescrit, puisque de graves problèmes de santé l’en ont empêché.
Dans un autre dossier, le Tribunal a également relevé notre cliente de son défaut d’avoir contesté sa décision hors délai au motif qu’elle souffrait de sévère dépression et qu’elle n’était plus apte à gérer son courrier.
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Délai pour obtenir un mandat
Dans ce dossier, notre client a été relevé de son défaut d’avoir contesté dans les délais, car son retard était dû au fait qu’il attendait l’émission de son mandat d’aide juridique.
En effet, le Tribunal a conclu que les prestataires ne sont pas responsables des délais administratifs liés à l’émission de mandats d’aide juridique pour leurs avocats, et que ces délais ne doivent pas nuire à leurs droits.
Négligence
Il est à noter qu’il arrive souvent que nos clients ne contestent pas les décisions de l’aide sociale au motif qu’ils ne connaissent pas la procédure, qu’ils n’ont pas pris connaissance des délais applicables ou qu’ils n’ont pas lu leur décision. Or, tous ces motifs sont assimilables à de la négligence de la part du prestataire, et ne sont jamais retenus comme justifications valables par le Tribunal. Il ne faut donc pas attendre de subir une diminution de ses prestations ou une saisie de ses biens pour prendre son dossier en mains.
Néanmoins, si vous n’avez pas pu contester un avis de décision du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans les délais légaux, nous vous invitons à consulter Me Lambert pour défendre vos droits.