La valeur maximale des biens que vous avez le droit de posséder en tant que prestataire de l’aide sociale varie selon plusieurs facteurs. Par ailleurs, si vous dépassez cette limite permise, il faut savoir que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pourra diminuer vos prestations ou effectuer une réclamation de vos prestations en conséquence.
Cette pénalité est calculée en multipliant la valeur des biens qui excèdent la limite permise par la valeur du taux légal, et réclamée mensuellement au prestataire.
Par exemple, un prestataire habitant seul et détenant un actif d’une valeur de 5 000$ dépasse de toute évidence la limite qui lui est permise, soit de 1 500$, dans son cas. Ainsi, une pénalité mensuelle de 70 $ pourrait lui être appliquée, celle-ci étant déterminée en multipliant l’excédent de 3 500$ par le taux légal de 2%.
Or, la valeur à prendre en compte pour chaque bien aux fins du calcul de l’excédent, soit celle de 5 000$ dans notre exemple, diffère pour plusieurs catégories de biens.
Pour l’évaluation d’une résidence que vous habitez, par exemple, c’est la valeur nette du bien qui est prise en compte par l’aide sociale.
Toutefois, il en est autrement pour un bien que vous n’habitez pas, par exemple, un terrain, un bateau ou un cheval. En effet, la valeur qui est retenue par l’aide sociale pour ces biens est alors plutôt leur valeur brute.
Finalement, quant à la valeur d’un véhicule automobile, celle-ci ne peut pas dépasser 10 000 $, et il s’agit toujours de la valeur brute du véhicule, c’est-à-dire de son prix au Black Book.
Exceptions prévues par la Loi
La Loi prévoit toutefois que certains biens peuvent ne pas être comptabilisés à votre dossier pour des périodes déterminées variant entre 6 mois et 2 ans, selon la nature de l’exception.
Ainsi, une maison que vous n’habitez plus pour cause de séparation ou un logement insalubre que vous n’habitez plus pour des motifs de santé, par exemple, ne sera pas comptabilisé pour une période maximale de 2 ans.
Cas gagnés par Me Lambert
Refus de demande d’aide sociale
Dans cette affaire, le Ministère considérait que notre cliente n’était pas admissible à recevoir des prestations de l’aide sociale, considérant qu’elle détenait un immeuble en copropriété en République dominicaine.
En effet, l’aide sociale comptabilisait ce bien dans son actif et avait, par conséquent, refusé la demande de prestations d’aide de dernier recours de notre cliente.
Or, Me Lambert réussit, à l’audience au Tribunal administratif du Québec, à faire exclure la valeur de cet immeuble du dossier de sa cliente, et ce, en démontrant qu’il y avait un empêchement légal de vendre l’immeuble.
Réclamation de 15 000$
Dans cette affaire, Me Lambert a fait annuler une réclamation de l’aide sociale de plus de 15 000 $ contre notre cliente. En effet, l’aide sociale prétendait que notre cliente était propriétaire d’un immeuble, rendant ainsi son patrimoine excédentaire, alors qu’elle n’y habitait pourtant pas.
Or, Me Lambert a convaincu le Tribunal que notre cliente n’était pas la réelle propriétaire de l’immeuble, étant donné qu’elle n’y habitait pas, ne s’occupait pas de son entretien et ne prenait aucune décision en lien avec celui-ci.
D’ailleurs, la preuve a même révélé qu’elle avait en fait aidé sa famille à faire l’acquisition de l’immeuble en leur prêtant son nom, alors qu’elle exerçait encore un emploi.
Par conséquent, les juges ont conclu que ce bien ne pouvait pas être comptabilisé dans le patrimoine de notre cliente ni affecter le montant de ses prestations.
N’hésitez donc pas à nous appeler pour une consultation si l’aide sociale vous réclame de l’argent pour possession de biens excédentaires.