Le requérant qui s’est vu refuser sa demande d’aide sociale peut demander au Tribunal administratif du Québec (TAQ) d’ordonner au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) de lui verser des prestations en vertu de l’article 74 de la Loi sur la justice administrative.
Le même principe s’applique au prestataire d’aide sociale dont les prestations ont été annulées ou ont diminué considérablement. En vertu, cette fois, de l’article 107 de la Loi, le prestataire qui s’est vu annuler ses prestations pourra, au cours d’une audience prévue à cette fin, demander au juge le rétablissement de ses prestations.
L’audience au Tribunal sur le rétablissement ou non des prestations est une requête incidente, qui est un « procès dans le procès ». Lors de cette audience qui est présidée par un juge, le Tribunal ne décidera pas sur le fond du dossier ou sur l’objet du recours initialement contesté.
En fait, le juge devra tout simplement déterminer si vous êtes ou non en situation de détresse ou d’urgence financière. Il devra alors évaluer si vos besoins de base sont couverts à court terme ou s’il y a un risque pour votre santé et sécurité.
Pour évaluer l’urgence de votre situation, le juge regardera vos besoins de base qui sont couverts par l’aide sociale :
- Loyer;
- Nourriture;
- Vêtements;
- Transport;
- Médicaments;
- Téléphone;
Il devra déterminer si, par exemple, à défaut de recevoir des prestations de l’aide sociale, vous risquez une éviction. Il regardera aussi si vous faites appel aux banques alimentaires, ou si un ami ou un membre de la famille peut vous aider, etc.
Il est à noter que si le juge ordonne au Ministère de vous verser des prestations d’urgence en vertu de l’article 74 ou 107 de la Loi, en attendant le procès sur le fond, l’aide reçue en vertu de l’ordonnance du juge sera remboursable à l’aide sociale si vous perdez votre procès sur le fond.
Le processus de contestation
- Prochaine étape: Conciliation au Tribunal administratif du Québec
- Étape précédente: Recours devant le Tribunal administratif du Québec