La Loi prévoit que les parents peuvent être tenus de subvenir aux besoins de leur enfant à charge. Or, cette contribution parentale peut souvent mener à une situation préjudiciable pour les prestataires d’aide de dernier recours. En effet, ces prestataires peuvent subir une diminution de leurs prestations d’aide sociale, ou même un refus total d’aide, alors qu’ils seraient autrement admissibles à l’aide sociale, puisque la contribution parentale est prise en compte dans le calcul de leurs prestations.
Or, si le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale vous fait parvenir une décision ayant pour effet :
- de refuser votre demande d’aide financière;
- d’accepter, avec une réduction, votre demande d’aide financière;
- de diminuer le montant de votre aide financière;
- ou d’annuler votre aide financière;
en raison de contribution parentale considérée aux fins du calcul de vos prestations, sachez qu’il y a heureusement des moyens de contester celle-ci.
Il existe notamment des situations où l’adulte, prestataire de l’aide sociale, est inaffecté par la contribution parentale aux fins du calcul de ses prestations. Par exemple, un adulte qui n’a pas résidé chez ses parents et qui a subvenu lui-même à ses besoins pour une période d’au moins 2 ans n’est dès lors plus soumis à la contribution parentale. D’ailleurs, cette période de 2 ans n’a pas à être continue; elle peut être cumulative.
De même, la contribution parentale est normalement écartée pour la personne majeure mariée, conjointe de fait ou qui est père ou mère de son propre enfant.
Finalement, il y a le scénario que nous voyons le plus souvent, soit celui de l’adulte qui est atteint de contraintes sévères à l’emploi. En effet, il est à noter que l’adulte ayant des contraintes sévères à l’emploi ne sera pas soumis à la règle de la contribution parentale. Or, il est fréquent que le prestataire ne soit pas admis au Programme de solidarité sociale au moment de son application initiale à l’aide sociale, mais plutôt suite à la production d’un rapport médical postérieur à sa demande de prestations. Par conséquent, ce prestataire sera entretemps soumis à la règle de la contribution parentale.
Pour plus d’information à ce sujet, contactez-nous sans plus attendre.