Les nuances sont parfois fines en matière d’aide sociale, et la notion de vie maritale n’en fait pas exception. Cette capsule vise donc à clarifier la notion de vie maritale ainsi que les conséquences de celle-ci pour les prestataires d’aide sociale et leurs partenaires, peu importe la manière dont ceux-ci qualifient personnellement leurs relations.
Critères de vie maritale
En fait, trois hypothèses peuvent mener à un scénario de vie maritale, et donc, à la qualification de conjoints pour les prestataires d’aide sociale et leurs partenaires.
Premièrement, vous faites vie maritale au sens de la Loi lorsque vous êtes liés par mariage ou par union civile et que vous habitez ensemble.
Deuxièmement, vous êtes aussi conjoints au sens de la Loi si vous êtes parents d’un même enfant et que vous habitez ensemble. Les prestataires qui sont parents d’un même enfant sont d’ailleurs considérés comme conjoints dès la naissance de leur enfant commun.
Les pères et mères d’un enfant commun peuvent néanmoins recevoir de l’aide à titre de personne seule s’ils démontrent que leur cohabitation est seulement temporaire et qu’elle est reliée à l’état de santé de leur enfant. Toutefois, cette période de cohabitation temporaire liée à un problème de santé grave de l’enfant est limitée à une durée de 3 mois. Après ces 3 mois, l’aide sociale considère plutôt que vous faites vie maritale et pourrait, par conséquent, vous réclamer de l’argent avec une mention de fausse déclaration.
Finalement, l’aide sociale considère qu’il y a vie maritale lorsque deux personnes majeures habitent ensemble pendant une période de plus d’un an, à condition toutefois que le Ministère établisse également qu’il y a secours mutuel et commune renommée entre ces personnes. À cette fin, le secours mutuel est défini par une réciprocité dans l’aide et l’assistance qui existe entre deux personnes, alors que la notion de la commune renommée permet plutôt au Tribunal d’évaluer la nature de la relation entre deux personnes, et ainsi, de valider ou non la vie maritale.
Il est cependant à noter que les critères de cette troisième hypothèse ne s’appliquent pas aux personnes qui sont pères et mères d’un même enfant, puisque ceux-ci sont déjà qualifiés de conjoints selon l’hypothèse précédente.
Par ailleurs, depuis la décision rendue dans l’arrêt Brunette, un quatrième critère est ajouté à l’équation afin de prendre en considération une potentielle situation de handicap affectant les prestataires. En effet, dans cette affaire, il n’était aucunement question de lien affectif ou de volonté de cohabitation de la nature d’une vie maritale entre les conjoints apparents, mais plutôt, et uniquement, de la nécessité de compenser leurs handicaps respectifs. En conséquence, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de vie maritale, ni de fausse déclaration ou de fraude dans ce cas.
Responsabilité solidaire d’une dette
Il est à noter qu’une réclamation de l’aide sociale peut être solidaire entre plusieurs individus, ce qui veut dire que chacun des débiteurs peut être individuellement tenu au paiement de la totalité de la dette, par exemple, s’il est le seul débiteur solvable.
D’ailleurs, les conjoints au sens de la Loi peuvent être tenus ensemble à certaines réclamations de l’aide sociale, bien que seul l’un d’eux bénéficie d’une aide de dernier recours. Il serait donc faux de prétendre qu’on ne peut pas être responsable d’une dette de l’aide sociale si l’on n’a jamais reçu de prestations de dernier recours. En effet, les montants versés sans droit par l’aide sociale sont alors présumés avoir bénéficié à chaque partenaire, et ceux-ci doivent donc solidairement rembourser les montants reçus illégalement.
Ce raisonnement est issu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, laquelle prévoit que les prestations accordées sont calculées en fonction des revenus de la famille, et non uniquement de ceux du prestataire. En effet, il est entendu que les conjoints doivent mutuellement subvenir à leurs besoins, si possible, avant de faire appel à l’aide sociale.
Par conséquent, si vous êtes présumés avoir été en vie maritale avec un prestataire d’aide sociale, celui-ci pourrait avoir bénéficié de plus d’argent qu’il n’avait droit, car vous deviez alors théoriquement subvenir à ses besoins en priorité par rapport à l’aide sociale.
Il est donc malheureusement commun pour une personne de négliger à tort de donner suite à un avis de réclamation de l’aide sociale au prétexte qu’elle n’a jamais reçu d’aide de dernier recours. Or, vous risquez alors fortement, dans un tel cas, de vous retrouver dans l’obligation d’assumer seul une réclamation pouvant atteindre des dizaines de milliers de dollars, et ce, sans avoir eu la chance de vous faire entendre.
Ainsi, si vous n’avez jamais reçu de prestations d’aide sociale, mais que le Ministère vous réclame de l’argent pour vie maritale, prenez rendez-vous sans délai avec Me Lambert, lequel pourra alors contester ladite réclamation et assurer le respect de vos droits contre le gouvernement.
Annulation pour vie maritale
Si vos prestations sont annulées pour cause de vie maritale, il est fortement déconseillé de remplir une nouvelle demande de prestation à titre de couple. En effet, la demande d’aide sociale à titre de couple pourrait être considérée comme un aveu extrajudiciaire.
Or, il est fréquent que des prestataires se retrouvant avec une annulation de leur chèque de dernier recours se soumettent aux exigences de leur agent et remplissent une demande à titre de couple.
Cependant, dans ce scénario, Me Lambert peut plutôt contester la décision d’annulation initiale de l’aide sociale et se battre pour faire rétablir vos prestations.
Cas gagnés par Me Lambert
Voici quelques dossiers gagnés par Me Lambert au Tribunal administratif du Québec.
1. Annulation d’une réclamation solidaire de 31 000 $
Dans ce dossier, Me Lambert a fait annuler une réclamation solidaire de plus de 31 000 $ contre nos clients en soulevant auprès du Tribunal que l’entraide au sein des conjoints présumés n’était pas réciproque et de nature maritale, mais plutôt à sens unique, en raison de l’état de santé précaire de Madame.
Le Tribunal enseigne également qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une expertise médicale pour démontrer les problèmes de santé qui empêchent une personne de demeurer seule. En effet, une simple preuve médicale suffit.
2. Désolidarisation d’un client
Dans ce dossier, le Ministère réclamait près de 10 000 $ solidairement à notre client pour motif de vie maritale. Notre client alléguait qu’il ne savait pas que sa conjointe recevait de l’aide sociale, alors que Madame alléguait, pour sa part, que notre client savait qu’elle recevait de l’aide sociale afin qu’il soit aussi responsable de la dette.
Or, Me Lambert a réussi à désolidariser la dette de son client pour qu’il ne soit plus responsable de celle-ci. En effet, il a prouvé que son client ignorait que sa conjointe recevait de l’aide sociale, et qu’en conséquence, il n’a pas participé à la fausse déclaration de Madame.
Ainsi, Madame, qui n’était pas représentée par Me Lambert, fut la seule à devoir assumer la réclamation de l’aide sociale en vertu de ce jugement.
3. Annulation d’une réclamation de 76 000 $
Dans ce dossier, Me Lambert a fait annuler une réclamation de plus de 76 000$ contre nos clients, lesquels cohabitaient depuis plus de 10 ans. Plus précisément, Monsieur fut seul à travailler, alors que Madame était prestataire d’aide sociale. Par ailleurs, Monsieur était également une figure paternelle pour l’enfant de Madame. Or, l’aide sociale considérerait que Monsieur était le père de l’enfant, bien qu’il n’y ait aucun document hospitalier pour prouver cela. Néanmoins, plusieurs déclarations incriminantes faites par les requérants jouaient contre eux.
Me Lambert a toutefois attaqué avec succès la force probante des déclarations au motif que l’enquêteur n’avait pas donné les mises en garde appropriées à ses clients, soit celles concernant le droit de contacter un avocat, le droit au silence et le motif de la convocation au Centre local d’emploi.
4. Annulation d’une réclamation de 53 000 $
Dans ce dossier, Me Lambert a fait annuler une réclamation pour vie maritale de plus de 53 000 $.
En effet, Me Lambert a réussi à convaincre le Tribunal de retirer leur force probante aux témoins du Ministère qui ont fait des déclarations écrites, sans toutefois se présenter en Cour pour confirmer leurs propos.
De plus, malgré une cohabitation de plus de 10 ans, le Tribunal a souligné que les requérants n’avaient pas de biens communs ni de compte bancaire commun et qu’ils se présentaient comme des colocataires aux tiers.
5. Annulation d’une réclamation de 51 000 $
Dans ce dossier, Me Lambert fait annuler une réclamation de plus de 51 000 $ au motif que, malgré qu’il y ait eu une très longue cohabitation entre les conjoints apparents, les critères de secours mutuel et de commune renommée étaient absents.
6. Annulation d’une réclamation de 27 000 $
Dans ce dossier, Me Lambert fait annuler une réclamation de plus de 27 000 $ en démontrant l’absence de cohabitation entre les conjoints présumés, malgré que le Ministère ait plusieurs documents démontrant le contraire. En effet, bien qu’il ait été admis qu’ils habitaient dans le même logement, Me Lambert a convaincu le Tribunal avec succès que les conjoints apparents occupaient chacun leur propre chambre.
7. Annulation d’une réclamation de 14 000 $
Dans ce dossier, Me Lambert fait annuler une réclamation de vie maritale d’une somme de plus de 14 000 $. En effet, il a plaidé avec succès au Tribunal qu’il y avait absence de secours mutuel entre les parties et qu’il y avait incertitude à savoir s’il y avait ou non cohabitation dans ce cas.
8. Annulation d’une réclamation de 22 000$
Dans ce dossier, Me Lambert fait annuler une réclamation pour vie maritale de plus de 22 000 $ au motif qu’il n’y avait pas de secours mutuel au sein du couple.
Le secours mutuel est décrit par le Tribunal comme impliquant :
entraide, réconfort et support du genre de celui que se procurent des conjoints, sans oublier une aide économique en se portant secours et assistance, allant jusqu’à une interdépendance financière,
et comportant :
un caractère de continuité, de réciprocité, d’engagement et de projet de vie. Il peut s’agir également de la mise en commun de ressources, tant personnelles que matérielles, de projets communs, d’une vie sociale, d’échange de cadeaux, du partage de l’usage de certains biens, ainsi que du partage des tâches et des responsabilités. Le tout devant être supporté par un lien affectif privilégié, de nature maritale.
9. Annulation d’une réclamation pour un couple marié
Dans ce dossier, Me Lambert a fait annuler une réclamation de vie maritale contre un couple où Madame travaillait, alors que Monsieur était prestataire d’aide sociale. Or, lorsque Madame et Monsieur se sont mariés, l’aide sociale a considéré qu’ils faisaient désormais vie maritale et que Madame devait par conséquent subvenir aux besoins de Monsieur.
Or, Me Lambert a démontré que, même s’ils étaient un couple marié, il y avait absence de cohabitation entre les parties, et donc absence de vie maritale.
10. Annulation d’une réclamation pour problèmes de santé
Dans ce dossier, Me Lambert fait annuler une réclamation pour vie maritale au motif que la cohabitation était d’ordre humanitaire et en lien avec les problèmes de santé de la prestataire d’aide sociale. Il est toutefois à noter que la preuve médicale doit être très forte dans ce type de dossiers.
Notre expertise
En tant qu’ancien avocat du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, et possédant une imposante expérience en matière de contestation de décisions de l’aide sociale, dont particulièrement en matière de vie maritale, Me Lambert est en mesure de vous venir en aide, peu importe la nature de votre problème. En effet, il connait parfaitement les notions de droit et les moyens de défense applicables à chaque cas particulier et saura utiliser la stratégie appropriée dans votre dossier.
Ainsi, contactez-nous pour retenir les services de Me Lambert pour tout problème de réclamation pour vie maritale.