L’aide sociale permet, par défaut, à chaque prestataire de recevoir 100 $ de dons par mois, que ce soit sous forme de paiement de factures, de virements bancaires ou d’argent comptant. Cette exclusion de 100 $ par mois s’applique par ailleurs tant qu’elle est déclarée. Toutefois, quelques exceptions s’appliquent également à cette règle.
Exceptions permises par la loi
Premièrement, un prestataire d’aide sociale a le droit de recevoir des cadeaux en argent à sa fête et à Noël en plus du 100$ initial. Toutefois, il est à noter que si la situation s’y prête, nous sommes prêts à plaider devant les tribunaux pour remplacer Noël par une autre fête religieuse aux fins de cette exception.
Deuxièmement, certains types de dons sont permis sans restriction. En effet, il est permis, en tout temps, de recevoir des dons de nourriture, de vêtements et de meubles. Toutefois, la nuance est subtile : il n’est permis que de recevoir des dons de nourriture, de vêtements et de meubles, et non de recevoir de l’argent pour couvrir ces dépenses, à l’exclusion du 100 $ par mois initial et des cadeaux de fête et de Noël.
Troisièmement, certains dons peuvent également ne pas être comptabilisés lorsqu’ils couvrent un besoin particulier qui n’est pas couvert par l’aide sociale. On peut penser, par exemple, aux traitements en physiothérapie. Or, puisqu’il s’agit d’une exception qui doit s’évaluer au cas par cas, nous n’en traiterons pas davantage.
Toutefois, il faut bien faire attention, car la règle générale demeure que les montants reçus en dons qui excèdent 100 $ seront entièrement réclamés par l’aide sociale.
Contester une réclamation pour dons
En cas de contestation, la question juridique est souvent de déterminer s’il est question de don ou de prêt dans les circonstances.
Ainsi, un prêt est habituellement accompagné d’un contrat, d’un échéancier de remboursement ainsi que de modalités de remboursement.
Cependant, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a statué à de nombreuses reprises qu’entre les membres d’une même famille, le contrat écrit n’était pas nécessaire. Or, il faut tout de même qu’il existe un registre de comptabilité.
Par ailleurs, le Tribunal est très réticent à reconnaitre de gros montants, par exemple un montant de 15 000 $, à titre de prêts, puisqu’il faut évaluer la capacité réelle de remboursement de l’emprunteur.
Par conséquent, même si le prestataire allègue qu’un certain montant a été offert à titre de prêt, le Tribunal pourra considérer ce montant comme étant un don s’il n’a aucun moyen réaliste de rembourser le montant emprunté dans un laps de temps raisonnable. Le prestataire devra alors rembourser ce montant en entier au Ministère.
Exemples de réclamations
Voici un scénario très fréquent en matière de réclamation pour dons : l’aide sociale convoque un prestataire et lui demande d’expliquer d’où provient l’argent nouvellement déposé dans son compte en banque. Le prestataire déclare alors que ce sont des dons de ses parents pour l’aider à boucler son budget, étant donné qu’il est difficile de survivre avec une prestation d’aide sociale. L’agent lui demande donc gentiment de confirmer par écrit que ce sont bien des dons provenant de ses parents, ce que le prestataire fait promptement avant de retourner chez lui, satisfait de son entrevue. Quelques semaines plus tard, le prestataire reçoit toutefois un avis de réclamation de l’aide sociale, au motif qu’un don est un gain comptabilisable.
Cas gagnés par Me Lambert
Voici quelques jugements où Me Lambert a réussi à faire annuler ou diminuer une réclamation pour dons :
- Me Lambert fait diminuer une réclamation de 21 353,61 $ à un montant de 1 430 $. En effet, Me Lambert a démontré avec succès au Tribunal qu’il ne s’agissait pas de dons, mais bien de prêts qui ont éventuellement été remboursés à la mère de notre cliente.
- Me Lambert a fait annuler une réclamation de 2 885 $ pour dons répétitifs en prouvant à l’audition que les montants en cause ont été remboursés.
- Me Lambert a fait diminuer la réclamation contre ses clients, l’aide sociale ayant dû annuler les dons faits pour Noël et à l’occasion de leurs anniversaires.
- Me Lambert a fait annuler partiellement la réclamation en cause, en lien avec des dons faits à l’occasion de la fête de notre client, de Noël, et de la fête des Mères.
Contactez-nous pour contester une réclamation de l’aide sociale pour dons si vous vivez une situation similaire.