Cas de saisie
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut effectuer une saisie de votre salaire ou d’une partie de votre chèque d’aide sociale pour payer la dette que vous lui devez.
Il peut également effectuer une saisie de vos biens meubles et immeubles et procéder à leur vente sous contrôle en justice.
De plus, l’aide sociale saisira normalement toutes les sommes provenant du gouvernement, telles que les retours d’impôt, TPS et TVQ.
Dette sans fausse déclaration pour un prestataire
Une dette résultant d’un trop payé sans fausse déclaration est remboursable à un montant de 56 $ par mois, ainsi que par la saisie de la moitié de votre solidarité sociale. Il s’agit du montant minimum pour rembourser une dette lorsqu’une personne est prestataire d’aide sociale.
Il n’y a d’ailleurs normalement pas d’intérêts sur une dette sans fausse déclaration, sauf en cas de défaut de paiement.
Dette avec fausse déclaration pour un prestataire
Cependant, lorsqu’il y a fausse déclaration ou création d’une dette résultant de renseignements inexacts fournis à l’aide sociale, le montant minimum de remboursement est de 112 $ par mois, en plus de la saisie de la moitié de votre solidarité sociale.
Seconde fausse déclaration
Si le prestataire est condamné à payer une autre dette en lien avec une nouvelle fausse déclaration, la pénalité double et le prestataire devra alors rembourser un montant minimum de 224 $ par mois, en plus de la saisie de la moitié de sa solidarité sociale.
Le débiteur peut toujours essayer de prendre une autre entente de remboursement ou de faire appel au pouvoir discrétionnaire du Ministre pour diminuer le montant qu’il doit payer pour rembourser sa dette.
Perte de la confidentialité de votre dossier
Il est à noter que si le Ministère doit faire un bref de saisie ou inscrire une hypothèque sur votre demeure, vous perdez la confidentialité de votre dossier, puisque le dossier ne sera plus entre les mains du Tribunal administratif du Québec et passera alors à la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure.
Diminution de vos prestations
Si vous avez reçu un avis de décision de l’aide sociale diminuant votre chèque d’aide sociale de 56 $, 112 $ ou 224 $ par mois, contactez-nous sans tarder.
Nous contesterons la décision de l’aide sociale pour vous. De plus, pendant que la contestation procède, nous demanderons à l’aide sociale de suspendre la compensation ou la saisie de vos prestations en lien avec notre contestation.
En effet, vous n’avez pas à payer la dette tant que nous contestons, puisque vous êtes présumé innocent.