Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a décidé de diminuer ou d’annuler vos prestations, ou de refuser votre demande d’aide financière parce que vous avez supposément disposé d’un bien sans juste considération? Me Lambert vous explique vos droits.
La règle
L’aide sociale étant une aide de dernier recours, il est prévu qu’une personne ne peut pas volontairement agir de manière à se rendre admissible à celle-ci, notamment, en dilapidant un montant d’argent qu’elle a reçu.
Critères de détermination
Pour déterminer s’il y a dilapidation au sens de la Loi, il faut déterminer si la personne a volontairement ou non dilapidé son argent, que ce soit en faisant des dépenses excessives, en cédant des biens sans juste contrepartie, etc. En effet, il ne peut y avoir dilapidation que si celle-ci est faite de manière volontaire. Ainsi, une personne avec des problèmes de jeu compulsif ou de consommation de drogue, par exemple, pourrait ne pas avoir volontairement dilapidé son argent, puisqu’il existe une problématique de santé pouvant expliquer la situation.
Exemples de dilapidation
Un scénario typique de dilapidation en contexte d’aide sociale pourrait aller suit : une personne ayant des difficultés financières décide de vendre sa maison en dessous du prix de l’évaluation municipale, sachant qu’elle fera faillite sous peu. Or, l’aide sociale considère alors que la personne a dilapidé son actif, puisque la maison n’a pas été vendue à son plein prix d’évaluation. Ainsi, il reviendrait au Tribunal, advenant que la personne conteste sa décision initiale, d’analyser les motifs pour lesquels la maison n’a pas été vendue au prix de l’évaluation afin de confirmer ou d’infirmer la qualification de l’aide sociale.
De même, la personne qui reçoit un héritage ou qui gagne à la loterie et qui offre une partie de ses gains à sa famille ou à ses amis dilapide aussi typiquement son argent au sens de la Loi, car elle cède sans aucune contrepartie une part de l’actif dont elle dispose. Cette personne sera donc également tenue de justifier ses motifs devant le Tribunal en cas de contestation d’une décision initiale défavorable de l’aide sociale.
Conséquences de la dilapidation
La Loi prévoit malheureusement des conséquences pour les prestataires d’aide de dernier recours qui dilapident une portion de leurs actifs. Plus précisément, ces personnes seront dès lors inadmissibles à l’aide sociale, et ce, pour une durée maximale de 2 ans.
Donc, si vous désirez contester une réclamation de l’aide sociale pour cause de dilapidation, contactez Me Lambert sans délai.