L’aide sociale vous informe qu’à défaut de vous présenter à leur bureau, une décision pourra être prise contre vous sans avoir obtenu votre point de vue? En effet, il est malheureusement fréquent que l’aide sociale souhaite vous rencontrer pour accumuler de la preuve contre vous-même.
En fait, une telle enquête peut être effectuée par un agent, à son initiative, s’il a des doutes sur votre dossier, et peut même émaner d’une dénonciation. D’ailleurs, la majorité des enquêtes de l’aide sociale proviennent de telles dénonciations, faites à la suite d’une chicane avec des amis, voisins ou membres de la famille.
Ainsi, il serait préférable de rencontrer Me Lambert dès qu’il y a une enquête dans votre dossier afin de protéger vos intérêts. En effet, l’agent détient certainement déjà sur vous des éléments incriminants et il faut comprendre que toute déclaration que vous faite pourra être utilisée contre vous pour la suite du dossier.
Voici quelques conseils utiles de Me Lambert si vous êtes visé par une enquête ou une vérification, ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées.
Conseils de Me Lambert
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Motif de la rencontre
Tout d’abord, il faut comprendre qu’il vaut mieux demeurer en garde lorsqu’on discute avec un agent de l’aide sociale.
Ainsi, il est important de demander à votre agent, dès la première opportunité, pour quelle raison il désire vous rencontrer, afin de vous préparer en conséquence.
Par ailleurs, toute déclaration que vous faites doit être obtenue de manière libre et volontaire, c’est-à-dire sans promesse, contrainte ou menace. En effet, il s’agit là d’une facette de votre droit contre l’auto-incrimination.
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Enregistrement de l’entrevue
Suite à plusieurs témoignages de nos clients, nous vous recommandons désormais d’enregistrer vos entrevues, tant téléphoniques qu’en personne, lorsque vous êtes convoqués par un agent de l’aide sociale.
En effet, il est tout à fait légal au Québec d’enregistrer une personne avec laquelle vous avez une discussion. D’ailleurs, il n’existe aucune obligation légale de divulguer à cette personne que vous êtes en train de l’enregistrer. Toutefois, il est interdit d’enregistrer une personne lorsque vous n’êtes pas une partie à la conversation.
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Consultation juridique
Rappelez-vous que votre agent n’est pas votre ami. L’agent sait exactement ce qu’il recherche comme information et ce qu’il veut que vous lui disiez. Ainsi, vos déclarations pourraient vous causer un grave préjudice dans le traitement de votre dossier et pourraient même servir de preuve contre vous.
En effet, de telles déclarations constituent un aveu extrajudiciaire au sens de la procédure civile. Or, il est très difficile de contredire vos propres déclarations, ce qui rend un dossier comportant un aveu incriminant de votre part beaucoup plus difficile à gagner.
Au procès, le Ministère pourra prétendre que vos déclarations relatent formellement vos propos, puisqu’elles comportent votre signature ainsi que vos initiales. Par ailleurs, si vous changez votre version des faits à l’audition, le Ministère tentera plutôt d’attaquer votre crédibilité, au motif que vous avez changé votre version.
Ainsi, vous êtes invités à contacter notre cabinet pour une consultation juridique afin d’éviter de vous causer un tel préjudice dans le futur.
Jugement de Me Lambert
Dans ce dossier, Me Lambert a convaincu le Tribunal administratif du Québec de faire annuler une réclamation de 76 410,92 $ ainsi que des frais de recouvrement de 100 $ en lien avec des déclarations incriminantes faites par nos clients.
En fait, l’enquêteur dans ce dossier avait fait défaut d’informer nos clients du motif de leur convocation à une entrevue. De plus, l’enquêteur avait omis d’aviser nos clients de leur droit à un avocat. Par conséquent, malgré le fait qu’une déclaration hautement en défaveur de nos clients avait été obtenue par l’enquêteur, celle-ci a perdu toute valeur probante.
Ainsi, afin d’éviter d’être pris dans une telle situation, nous vous recommandons de nous contacter le plus tôt possible lorsque vous avez un litige ou un questionnement à propos de l’aide sociale.
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Convocation d’un tiers par un enquêteur
Une personne qui ne bénéficie pas de l’aide sociale n’a aucune obligation de répondre à un avis de convocation du Ministère, à moins qu’elle ne reçoive une ordonnance d’un tribunal, c’est-à-dire une citation à comparaître, aussi appelée subpoena.
En conséquence, si un enquêteur veut parler à votre mère ou à votre père, par exemple, ceux-ci n’ont aucune obligation de répondre à ses questions.
La situation est cependant différente pour un employeur ou pour une compagnie qui reçoit une demande de documents de l’aide sociale. En effet, l’aide sociale a légalement le pouvoir de recueillir l’ensemble de la preuve qu’elle juge utile contre vous et de contraindre une entreprise à fournir tout document qui vous concerne, par exemple, vos relevés de paie, votre registre téléphonique, etc.
De plus, le Ministère a un très large pouvoir d’enquête et peut même mener sur vous une cyber enquête. Il peut donc, par exemple, se rendre sur Facebook et consulter votre profil, ce qui ne constituera par ailleurs pas une violation de votre vie privée.
On comprend donc que l’obligation légale de se soumettre à une demande d’un agent de l’aide sociale varie pour chaque personne impliquée dans le dossier.
Questions fréquentes
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L’aide sociale me donne un délai maximal pour leur répondre : que dois-je faire?
Vous avez légalement le droit de consulter un avocat. Vous pouvez donc demander un délai supplémentaire pour avoir accès à un avocat afin d’être informé de vos droits et obligations.
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Est-ce que l’aide sociale va nous dévoiler qui a fait la dénonciation?
L’identité du dénonciateur demeurera toujours confidentielle, mais avec les éléments constitutifs du dossier, il est souvent possible de déterminer celle-ci.
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Est-ce que j’aurais accès à la preuve de l’aide sociale au complet à l’occasion d’un litige?
En effet, l’aide sociale a l’obligation légale de vous transmettre une copie intégrale de la preuve recueillie contre vous à l’étape du Tribunal administratif du Québec, afin de vous permettre de préparer une défense pleine et entière.
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Puis-je simplement refuser de répondre aux questions de l’agent ou refuser de me présenter à l’entrevue?
La réponse varie.
En fait, si vous n’êtes pas ou n’êtes plus prestataire d’aide sociale, il ne risque pas d’y avoir de conséquences à ne pas vous conformer aux demandes de l’agent.
Or, si vous êtes prestataire d’aide sociale, vous avez un devoir d’information envers le Ministère. Par conséquent, le défaut de vous présenter risque de mener à l’annulation de vos prestations.
Ainsi, il est important à ce stade de discuter avec un avocat compétent pour évaluer votre dossier et obtenir les recommandations qui s’appliquent dans votre dossier spécifique.