Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a une obligation d’information envers ses prestataires. En conséquence, il se peut qu’il y ait erreur administrative s’il transmet de l’information erronée ou fait défaut de traiter correctement de l’information qui lui est transmise.
Il est toutefois à noter que l’erreur administrative ne crée pas de droits pour le prestataire. De plus, l’erreur administrative ne pourra être acceptée comme argument que si une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances n’aurait pas pu déterminer qu’il s’agissait d’une erreur.
Exemples d’erreurs administratives qui peuvent être acceptées
Voici quelques exemples de cas où nous pouvons conclure que le Ministère a l’obligation de traiter adéquatement l’information obtenue du prestataire, et que son manque de diligence ne peut pas porter préjudice au prestataire :
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Document mal classé
Un prestataire déclare par écrit à son agent qu’il retourne prochainement aux études et ce dernier classe le document sans suite. Toutefois, quelques mois plus tard, l’aide sociale réclame des montants au prestataire au motif qu’il est étudiant à temps plein. Or, il y a erreur administrative, car le Ministère a toujours eu l’information requise entre les mains, mais ne l’a pas traité adéquatement.
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Problème de communication
Le prestataire suit une formation auprès d’Emploi Québec et l’aide sociale lui réclame de l’argent en affirmant qu’elle ne savait pas qu’il était aux études. Or, il y a erreur administrative, car les deux organismes sont issus du même ministère, et l’aide sociale devait donc connaître cette information.
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Défaut de traiter correctement l’information
Le Ministère demande des relevés bancaires au prestataire et constate que celui-ci a trop d’argent dans son compte (situation d’avoir liquide excédentaire). Or, le Ministère ne réagit pas immédiatement et attend plusieurs mois avant de réclamer les sommes excédentaires.
– ou –
Le prestataire déclare vivre avec sa mère dans sa demande initiale de prestations d’aide sociale. Le Ministère fait défaut de traiter cette information en temps opportun et lui offre une aide de dernier recours pendant quelque temps, mais décide enfin rétroactivement de lui réclamer 100 $ par mois pour avoir partagé le logement avec un parent en l’absence de contraintes sévères à l’emploi.
Or, il y a erreur administrative dans ces deux scénarios, puisque chacun est occasionné par un défaut du Ministère de traiter correctement l’information transmise par le prestataire.
Exemple d’erreur administrative qui risque de ne pas être acceptée
Le prestataire reçoit en double son chèque du mois de juin et encaisse chacun des deux chèques. Or, il reçoit en réponse une réclamation de l’aide sociale.
Dans ce cas, il y a bien eu erreur administrative, mais une personne raisonnable placée dans la même situation se serait rendu compte de celle-ci, l’erreur étant évidente. Par conséquent, celle-ci ne pourrait pas servir de moyen de défense.
Cas gagnés par Me Lambert
Annulation d’une dette de 37 000$
Dans ce dossier, Me Lambert a fait annuler un solde de dette de près de 37 000 $ contre notre cliente au motif d’un droit réalisable.
En fait, le Ministère avait demandé à notre cliente de faire une demande de rente d’invalidité auprès de Retraite Québec, puisqu’elle y était admissible. Toutefois, Retraite Québec, en accueillant sa demande, a versé à tort les prestations dues directement à notre cliente, au lieu de rembourser l’aide sociale.
De même, l’aide sociale avait mentionné erronément à notre cliente que toute somme qu’elle recevait dès lors lui appartenait, ce qui incluait vraisemblablement les prestations de Retraite Québec.
Or, en réalisant son erreur, l’aide sociale a finalement exigé à notre cliente qu’elle rembourse toute somme perçue.
Cependant, Me Lambert a pu démontrer au Tribunal que l’information transmise par le Ministère constituait une erreur administrative et que, de ce fait, sa cliente n’avait pas à être pénalisée en devant rembourser la réclamation de l’aide sociale.
Annulation d’une réclamation de 36 000$
Dans ce dossier, Me Lambert fait annuler une réclamation de l’aide sociale de plus de 36 000$ au motif d’avoir liquide excédentaire contre notre cliente.
En fait, notre cliente souffrait de problèmes de santé psychologique et, par conséquent, fut aidée par sa famille pendant quelque temps. Or, malgré plusieurs discussions avec sa famille, l’agent à son dossier ne leur a jamais mentionné que notre cliente n’avait pas le droit d’avoir plus de 1 500$ dans son compte de banque.
Ainsi, c’est le défaut de l’agent de donner cette information à la famille de notre cliente qui a fait en sorte que celle-ci avait trop d’argent dans son compte bancaire et, par extension, que l’aide sociale lui réclame les prestations versées en trop. Or, cette omission pouvant être assimilée à une erreur administrative, il n’y avait pas lieu de pénaliser notre cliente.
Si vous croyez avoir été victime d’erreur administrative de l’aide sociale, contactez-nous pour faire valoir vos droits.