Il est important de savoir que la définition du statut d’étudiant à temps plein n’est pas la même au sens de l’aide sociale qu’au sens du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. En effet, il est fréquent qu’une personne qui n’est pas reconnue comme étudiant à temps plein au niveau du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur le soit toutefois au niveau de l’aide sociale.
Or, cette qualification est primordiale pour déterminer si l’étudiant est admissible ou non à une aide de dernier recours.
En effet, le statut d’étudiant à temps plein au sens du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est incompatible avec celui de prestataire d’aide sociale. Ainsi, seul le prestataire étudiant à temps partiel au sens de l’aide sociale peut recevoir une aide de dernier recours.
Or, bien que le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur retienne un seuil de 12 crédits par session pour l’étude à temps plein, l’aide sociale retient plutôt pour son compte un seuil de 9 crédits par session. Ainsi, un universitaire qui s’inscrit à l’équivalent de 9 crédits pour une session donnée sera simultanément considéré comme étudiant à temps partiel par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et comme étudiant à temps plein par l’aide sociale. Le prestataire doit donc faire très attention lorsqu’il déclare son statut à l’aide sociale.
Il faut d’ailleurs dire que nous déplorons ce manque de cohérence entre les Ministères par rapport à leur définition de l’étudiant à temps plein. En effet, cette divergence a souvent pour effet de pénaliser les prestataires en manque de connaissances juridiques et de décourager ceux qui pensent sincèrement agir conformément à la Loi.
Or, il est à noter, au moins, que le prestataire conserve son statut d’étudiant pendant l’été à condition qu’il soit inscrit à la session d’automne suivante.
Enfin, il faut aussi savoir que l’étudiant à temps partiel éligible aux prêts et bourses peut ne pas être admissible aux prestations d’aide sociale. En effet, l’aide sociale étant une aide de dernier recours, le prestataire admissible aux prêts et bourses sera généralement obligé d’en faire la demande. Cependant, tous les montants ainsi obtenus sont comptabilisables en entier par l’aide sociale aux fins du calcul des prestations futures du prestataire, ce qui pourrait réduire celles-ci à zéro ou presque.
Cas gagné par Me Lambert
Dans ce dossier, Me Lambert a convaincu le Tribunal d’annuler une réclamation de l’aide sociale de plus de 2 700$ contre son client. En effet, son client désirait annuler son inscription à l’un de ses cours, ce qui aurait fait tomber son statut d’étudiant à temps plein. Or, il n’a pas été capable de le faire pour des raisons de santé qui l’empêchaient de vaquer à ses activités de la vie quotidienne.
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