Vous aimeriez savoir si vous pouvez léguer vos biens à votre enfant sur l’aide sociale sans que celui-ci soit pénalisé?
Vous avez reçu un héritage et désirez être informé de vos droits et obligations face à l’aide sociale?
Vous avez reçu un avis de décision ou un avis de réclamation indiquant que vous avez reçu une prestation plus élevée que celle à laquelle vous aviez droit, ou indiquant que vos prestations seront diminuées, ou même annulées en raison d’avoir liquide excédentaire, et aimeriez connaitre vos droits?
En fait, toutes ces questions partagent une même réponse. En effet, la Loi prévoit que l’argent provenant d’une succession est comptabilisable pour les personnes sur l’aide sociale aux fins du calcul de leurs prestations. Toutefois, cette règle trouve exception lorsque le prestataire bénéficie du Programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi). Ainsi, on comprend que seul le prestataire souffrant de contraintes sévères à l’emploi peut conserver un montant en biens et en argent issus d’un héritage sans que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale puisse comptabiliser celui-ci.
Or, pour toute autre question ou précision en matière de succession et d’aide sociale, n’hésitez pas à contacter Me Lambert pour une consultation.
Cas gagné par Me Lambert
D’ailleurs, ne laissez pas l’aide sociale vous imposer sa décision sans faire valoir vos droits par un professionnel.
En effet, dans ce dossier, par exemple, notre client qui souffrait de contraintes sévères à l’emploi avait récemment hérité d’une rente viagère. Or, l’aide sociale comptabilisait à tort cette rente comme un revenu, et diminuait la valeur des prestations de notre client en conséquence.
Or, Me Lambert a pu contester cette décision en démontrant au Tribunal qu’il s’agissait en fait d’une rente provenant d’une succession et que, par conséquent, une exclusion aux fins du calcul des prestations devait s’appliquer dans ce dossier, conformément à la Loi.