Tout d’abord, il faut faire une distinction entre une résidence habitée par le prestataire et un immeuble inhabité.
Si le prestataire habite sa maison, il faut exclure sa maison de la valeur de ses biens jusqu’à concurrence du montant établi par la Loi, qui est de 158 026 $ pour 2020. En conséquence, un prestataire peut être propriétaire de la résidence dans laquelle il habite si cette dernière vaut moins que le montant établi par la Loi. Il est à noter que le montant pris en compte est la valeur nette de la résidence habitée. Pour le montant exact à jour, nous vous référons à l’article 147 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Cette exemption n’empêche pourtant pas un prestataire de posséder une maison qui vaut plus, tant et aussi longtemps qu’il l’habite. Par exemple, si un prestataire a une maison qu’il habite de 250 000 $ et qu’il a une hypothèque de 100 000 $ sur cette maison, la valeur nette de la maison sera de 150 000 $. Le prestataire respecte donc la limite imposée concernant la valeur nette de la propriété qu’il habite selon la Loi.
Il est à noter que malgré que l’exemple ci-dessus respecte l’exigence de l’article 147 du Règlement, il ne respecte pas l’article 164 du même Règlement, qui prévoit une valeur maximum globale et totale qu’un prestataire a le droit sans être pénalisé ou déclaré inadmissible par l’aide sociale. Nous ne mettrons pas d’exemple pour cet article, car il est complexe et la situation demande souvent une analyse approfondie de la situation.
En ce qui concerne un immeuble inhabité ou un terrain vacant, l’aide sociale considérera sa valeur brute. De plus, les règles juridiques sont complètement différentes pour un terrain que vous n’habitez pas. En effet, le bien immeuble risque d’être comptabilisé et de vous rendre inadmissible à l’aide sociale. La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles est complexe et nous vous invitons à contacter notre bureau pour une analyse de votre situation.
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Pour plus d’informations, consultez notre page sur les biens excédentaires.