Lorsque deux personnes se font réclamer une dette par l’aide sociale (par exemple, pour vie maritale) il est possible pour l’une des deux personnes d’être désolidarisée de la dette.
En n’étant plus solidaire de la dette, la personne n’est plus responsable et seule l’autre doit l’assumer.
Il y a deux situations dans la Loi qui permettent d’être désolidarisé d’une réclamation solidaire : la violence conjugale et l’ignorance.
Cas de violence conjugale
Dans le cas de violence conjugale, le conjoint doit démontrer qu’il était dans une situation de peur qui l’empêchait de déclarer la vérité à l’aide sociale. La violence conjugale doit être documentée et non seulement alléguée.
À titre d’exemple, voici quelques manières de documenter une situation de violence conjugale :
- Rapport de police;
- Suivi psychologique;
- Séjour en centre d’hébergement pour femmes victimes de violence;
- Témoignage des membres de la famille ou d’amis.
Cas d’ignorance
De plus, le conjoint ne sera pas coresponsable d’une dette solidaire s’il prouve l’ignorance du comportement frauduleux de l’autre conjoint.
Voici différents exemples cas où Me Lambert a démontré avec succès l’ignorance du comportement frauduleux du conjoint.
Désolidarisation d’une dette de 11 000$
Dans ce dossier, Me Lambert a fait annuler la réclamation solidaire de plus de 11 000$ contre sa cliente.
En effet, la preuve a révélé que notre cliente ne savait pas que son conjoint recevait des prestations de l’aide sociale. Me Lambert a su convaincre les juges du Tribunal que sa cliente ne pouvait déclarer une situation qu’elle ignorait afin de la désolidariser de la dette conjointe.
Désolidarisation d’une dette de 10 000$
Dans cette affaire, le Tribunal a désolidarisé la cliente de Me Lambert d’une réclamation de l’aide sociale de plus de 10 000$.
Me Lambert a plaidé que sa cliente ne pouvait pas être responsable de la dette de son-ex-conjoint puisqu’elle ignorait les illégalités commises par son ex-conjoint. Par conséquent, elle n’avait pas contribué à la fausse déclaration. Pour sa part, l’ex-conjoint déclarait que notre cliente était au courant, mais le Tribunal a jugé que le témoignage de notre cliente était plus crédible que celui de son ex-conjoint.
Désolidarisation d’une dette de 2 500$
Dans ce dossier, Me Lambert a démontré avec succès au Tribunal que son client de n’était pas coresponsable de la dette de près de 2 500$, car il ignorait que son ex-conjointe travaillait en même temps qu’elle recevait des prestations d’aide sociale.
Le Tribunal a donc désolidarisé notre client du montant à rembourser à l’aide sociale.
Si vous avez reçu un avis de réclamation de l’aide sociale et croyez que vous ne devriez pas être tenu solidaire de la dette, contactez Me Lambert pour qu’il défende vos droits.