Les nuances sont fines parfois pour l’aide sociale: conjoint, colocataire, chambreur, partenaire, chum, blonde, ex-conjoint, ami, etc.
L’aide sociale réclame souvent de très grosses sommes d’argent pour vie maritale et fausse déclaration. Dans le cadre d’une enquête ou une vérification pour vie maritale, il est fortement déconseillé de faire une déclaration sans avoir contacté un avocat.
Selon la loi, sont des conjoints :
1° les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
2° les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et qui sont les parents d’un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants;
3° les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
Ces personnes continuent d’être des conjoints ou, aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, sont présumées avoir continué de cohabiter malgré l’absence temporaire de l’une d’elles.
Selon la jurisprudence, l’existence d’une situation de vie maritale pour le bien-être social se détermine par l’analyse de trois critères, à savoir : la cohabitation, le secours mutuel et la commune renommée.
Donc, en plus de la cohabitation, « vivre maritalement à l’aide sociale » implique le secours mutuel, qui peut se définir par une réciprocité dans l’aide et assistance qui existe entre époux ou conjoints de fait. De plus, la notion de la commune renommée peut permettre au Tribunal d’évaluer la nature de la relation entre deux personnes et ainsi de valider ou non la vie maritale.
La jurisprudence a clairement établi que, pour qualifier de vie maritale, une relation entre deux personnes majeures doit rencontrer les trois critères énumérés ci-dessus. Cependant, un quatrième critère, soit celui de l’handicap d’une personne, peut s’appliquer dans certaines situations très particulières.
Pour plus d’informations, visitez notre page sur la Vie maritale.